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Mesurage de superficie privative Carrez, métrage obligatoire de superficie privative en cas de vente d'un lot en copropriété

Mesurer la superficie privative de son bien obligation de la loi Carrez

Qu'est-ce que la superficie privative de la loi Carrez, comment est défini la superficie privative dont parle la loi Carrez?

Quelle est la différence entre la superficie privative de la loi Carrez et la superficie habitable de la loi Boutin?

Quelle est la durée de validité d'une attestation de superficie privative de la loi Carrez

Comment procéder pour effectuer son métrage de superficie privative loi Carrez, peut-on soi-même mesurer la superficie privative loi Carrez?

Comment est mesurée la superficie privative de la loi Carrez s'il s'agit de la vente d'une maison?

Quel est le risque pour un propriétaire en cas de négligence du métrage de superficie privative loi Carrez?

Mesurer la superficie privative de son bien obligation de la loi Carrez

Tout propriétaire qui met en vente un lot ou une partie d'un lot en copropriété, autrement dit un bien immobilier soumis au statut de copropriété, doit désormais mesurer la superficie privative de son logement et en faire mention dans l'acte authentique de vente du lot en copropriété en question. Cette obligation du mesurage de superficie privative est rendu obligatoire par la loi Carrez du ministre Gilles Carrez, ministre du logement au moment du vote de la loi. Le métrage de superficie privative loi Carrez n'est pas uncontrôle technique immobilier obligatoire, mais une obligation immobilière incontournable et obligatoire à réaliser pour un propriétaire vendeur d'un lot en copropriété. Comme tous les contrôles techniques immobiliers obligatoires (dont le métrage de superficie privative loi Carrez ne fait pas partie comme déjà dit un peu plus haut,) le métrage loi Carrez est à fournir à l'acquéreur le jour de la signature de l'acte authentique de vente au plus tard.

Qu'est-ce que la superficie privative de la loi Carrez, comment est défini la superficie privative dont parle la loi Carrez?

Nous vous invitons à retrouver la définition exacte de la superficie privative selon le code de construction et de l'habitation sur ce site consacré au métrage de superficie Carrez; C'est en suivant cette définition du code de construction et d'habitation de superficie privative concernée par la loi Carrez, le mesurage superficie Carrez doit être effectué. La complexité des biens immobiliers et les caractères divers de chacun des biens immobiliers mis en vente particulièrement les lots en copropriété fait qu'une application de la définition de la superficie privative contenue dans le CCH ou le code de construction et d'habitation est plus que nécessaire.

Quelle est la différence entre la superficie privative de la loi Carrez et la superficie habitable de la loi Boutin?

La différence entre la superficie privative loi Carrez et la superficie habitable de la loi Boutin est difficile à cerner et il est vrai que les deux définitions (surface habitable et surface privative) se rejoignent beaucoup. On peut dire que la véritable différence entre superficie privative loi Carrez et la superficie habitable loi Boutin se trouve dans le caractère même des termes habitable et privative. Ainsi la superficie habitable de la loi Boutin ne prend jamais en compte les surfaces telles que les surfaces non habitées en permanence comme vérandas ou les terrasses, alors que la loi Carrrez avec sa surface privative prend en compte tous les locaux annexes, peu importe la fréquence de l'habitation.

Quelle est la durée de validité d'une attestation de superficie privative de la loi Carrez

Une attestation de superficie privative loi Carrez n'est pas vraiment limitée dans le temps au niveau de la durée de validité. Ce qui compte surtout c'est que la disposition des pièces et la surface générale du logement n'est pas modifiée dans le temps (on ne doit pas modifier la substance du bien avec des travaux très importants par exemple). Dans le cas où des travaux n'ont pas modifié ou transformés significativement le bien, le métrage de surface Carrez a une validité qui n'est pas limitée dans le temps.

Comment procéder pour effectuer son métrage de superficie privative loi Carrez, peut-on soi-même mesurer la superficie privative loi Carrez?

Comme déjà dit plus haut le métrage de superficie privative loi Carrez n'est pas un contrôle technique obligatoire. C'est une simple obligation immobilière qui doit absolument être réalisée en cas de vente d'un lot en copropriété et qui peut donc être effectué par le propriétaire vendeur lui-même. Pour mesurer la superficie privative, un propriétaire doit suivre à la lettre la définition de la surface privative du CCH ou du code de la construction et de l'habitation. Faire soi-même le métrage de superficie privative de la loi Carrez est toutefois déconseillé en raison des nombreux pièges. Il est beaucoup plus judicieux de faire appel à un professionnel du métrage immobilier loi Carrez et effectuer ainsi d'une façon professionnelle son métrage de superficie privative et éviter tout genre de souci.

Comment est mesurée la superficie privative de la loi Carrez s'il s'agit de la vente d'une maison?

Le métrage de superficie privative de la loi Carrez n'est obligatoire que si le bien immobilier mis en vente est soumis au statut des copropriétés. Ainsi le métrage de superficie privative ne sera pas obligatoire en cas de vente d'une maison individuelle, sauf s'il ne s'agit pas de la vente d'une maison en lotissement soumise au statut des copropriétés.

Quel est le risque pour un propriétaire en cas de négligence du métrage de superficie privative loi Carrez?

Si le mesurage de superficie privative n'est pas effectué et donc fourni le jour de la signature de l'acte authentique de vente, la vente du lot en copropriété ne devrait pas avoir lieu. Si toutefois la vente se produit et que le résultat du métrage de superficie privative de la loi Carrez s'avère lors d'un mesurage Carrez postérieur effectué par le nouveau propriétaire à la défaveur de ce dernier de plus de 5%, l'acquéreur est en droit de se retourner contre le vendeur et lui demander un dédommagement sous forme de la baisse du prix proportionnelle à la différence des mètres carrés correspondante.

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