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Mesurage immobilier loi Boutin, métrage technique immobilier obligatoire par la loi Boutin, mesurage de superficie habitable Boutin

Métrer la superficie habitable en cas de location d'un bien - une obligation de la loi Boutin

Qu'est-ce que la superficie habitable de la loi Boutin, comment la loi définit la superficie habitable?

Comment est effectué le métrage de superficie habitable loi Boutin, à qui faire appel pour mesurer sa superficie habitable?

Quelle est la durée de validité d'un métrage immobilier loi Boutin?

Comment est mesurée la superficie habitable loi Boutin en cas de location d'un lot en copropriété?

Pourquoi le métrage de superficie habitable loi Boutin est-il si important?

Métrer la superficie habitable en cas de location d'un bien - une obligation de la loi Boutin

En France tout propriétaire qui met en location un bien immobilier à usage d'habitation et de résidence principale exclusivement doit désormais mesurer la superficie habitable de son logement et fournir le résultat de superficie habitable au locataire au plus tard le jour de la signature du bail d'habitation. Cette obligation du mesurage de superficie habitable est rendu obligatoire par la loi Boutin, une loi votée à l'initiative du ministre du logement de l'époque, Mme Boutin. Le métrage immobilier de superficie habitable loi Boutin n'est pas un contrôle technique immobilier et ne fait pas partie donc des contrôles techniques immobiliers obligatoires en France. Métrage de superficie habitable loi Boutin rassemble malgré tout à un contrôle technique immobilier obligatoire dans le fait que son résultat doit être fourni le même jour au plus tard que les autres contrôles techniques immobiliers obligatoires en cas de location d'un bien.

Qu'est-ce que la superficie habitable de la loi Boutin, comment la loi définit la superficie habitable?

Pour voir là définition exacte de la surface habitable, nous vous invitons à visiter ce site consacré au mesurage de superficie habitable loi Boutin. Cette superficie habitable que la loi ou plus exactement le code de construction et d'habitation définit si bien doit donc être mesurée en suivant la définition même de la loi. La loi Boutin ou plus précisément le mesurage de superficie habitable de la loi Boutin s'appuie ainsi en totalité sur la définition de superficie habitable du code de construction et d'habitation. Il faut savoir que le métrage de superficie habitable reste une opération très complexe devant être effectué par un professionnel du métrage immobilier.

Comment est effectué le métrage de superficie habitable loi Boutin, à qui faire appel pour mesurer sa superficie habitable?

Étant donné que le métrage de superficie habitable loi Boutin n'est pas un contrôle technique immobilier obligatoire, sa réalisation peut être effectuée par n'importe qui et donc par le propriétaire bailleur du logement. Effectuer soi-même le métrage de superficie habitable loi Boutin est une opération déconseillée en raison de nombreux pièges. En effet, un propriétaire bailleur qui réalise lui-même son métrage de superficie habitable loi Boutin risque de se tromper et ainsi décevoir son futur locataire qui pourrait se douter de sa bonne foi, et en cas d'une erreur très importante faire un recours auprès d'un juge pour le non-respect de de l'obligation du contrat du droit commun.

Quelle est la durée de validité d'un métrage immobilier loi Boutin?

Métrage de superficie habitable loi Boutin a une durée de validité qui n'est pas limitée dans le temps s'il n'y a pas de travaux très importants entreprise dans le bien objet du métrage immobilier Boutin et bien sûr postérieurs à la réalisation du métrage de superficie Boutin actuel. Ainsi en cas d'absence de travaux importants qui modifieraient la substance du logement, le résultat initial de métrage de superficie habitable loi Boutin est à joindre à chaque changement de locataire.

Comment est mesurée la superficie habitable loi Boutin en cas de location d'un lot en copropriété?

En cas de location d'un bien soumis au statut de copropriété, le métrage de superficie habitable loi Boutin n'est effectué que sur les parties effectivement privatives du bien. Le métrage de superficie habitable des parties communes et quant à lui assuré par le syndic de copropriété ou administrateur des biens. Il faut savoir qu'il n'ait a pas de sanctions prévues pour un mauvais mesurage de superficie Boutin fourni par le propriétaire bailleur. Par contre en cas d'une erreur trop exagérée dans l'estimation de superficie habitable de loi Boutin, ceci peut être pris comme un non-respect des engagements du contrat du droit commun et ainsi un juge pourra contraindre le propriétaire bailleur, qui a informé une superficie habitable fausse, à dédommager le locataire proportionnellement au nombre de mètres carrés perdus.

Pourquoi le métrage de superficie habitable loi Boutin est-il si important?

Beaucoup de locataires entrent en conflit avec leurs propriétaires en raison d'une superficie habitable qui avait été mal renseignée au moment de location du bien. Avant l'obligation de la loi Boutin à mesurer la superficie habitable et à faire figurer la mention de superficie habitable dans le contrat de location ou plus exactement au moment de la signature du bail d'habitation, il n'y avait aucune obligation légale pour un propriétaire bailleur à fournir la superficie habitable exacte du logement au locataire. Ainsi le prix d'un loyer ne reflétait jamais vraiment la valeur locative du logement et les locataires se retrouvaient bien souvent dans la situation où ils louaient un logement avec une superficie bien inférieure à celle qui a été indiquée par le propriétaire au moment de la proposition du logement à louer. Ainsi l'obligation de superficie habitable et la notification de ce résultat dans le bail d'habitation a véritablement apporté une meilleure protection des locataires des biens immobiliers en France. Ainsi même si le métrage de superficie habitable loi Boutin n'est pas un contrôle technique immobilier obligatoire, il reste une obligation immobilière très importante en France en cas de location d'un bien immobilier.

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