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Contrôle technique immobilier gaz, tout sur le diagnostic immobilier gaz ou l'état d'installation intérieure de gaz

Contrôle technique immobilier gaz, état d'installation intérieure de gaz, contrôle technique immobilier d'installation de gaz obligatoire

Pourquoi un contrôle technique immobilier gaz est-il si important?

En quoi consiste un contrôle technique immobilier gaz, comment est réalisé un contrôle technique immobilier gaz?

Quelle est la durée de validité d'un contrôle technique immobilier gaz?

À qui doit-on faire appel pour la réalisation d'un contrôle technique immobilier gaz?

Quels sont les risques qui entourent l'exercice d'un contrôle technique immobilier?

Contrôle technique immobilier gaz, état d'installation intérieure de gaz, contrôle technique immobilier d'installation de gaz obligatoire

Une installation de gaz intérieure qui a plus de 15 ans doit être diagnostiquée par un diagnostiqueur gaz professionnel certifié et assuré et le résultat ou le rapport du contrôle technique immobilier gaz, qu'on appelle justement le contrôle d'installation intérieure de gaz doit être fourni à l'acquéreur le jour de la signature d'un acte authentique de vente au plus tard. Le contrôle technique immobilier gaz est donc un des sept contrôles techniques immobiliers vente obligatoires en France ou pouvant être obligatoire plus exactement suivant certains critères propres à chaque bien immobilier. Une fois en possession du résultat de son contrôle technique immobilier gaz ou du contrôle technique immobilier de son installation intérieure de gaz, un propriétaire vendeur doit réunir tous les contrôles techniques immobiliers qu'il doit réaliser dansle dossier de diagnostic technique ou le DDT vente. C'est ainsi que le contrôle techniques immobilier gaz est réuni avec tous les autres contrôles techniques immobiliers obligatoires et fourni à l'acquéreur le jour de la signature de l'acte de vente au plus tard, voir plutôt ce qui est même préférable (la loi oblige le propriétaire à fournir au plus tard le contrôle technique immobilier gaz le jour de l'acte authentique de vente).

Pourquoi un contrôle technique immobilier gaz est-il si important?

Réaliser son contrôle technique immobilier gaz est très important car les dangers d'une mauvaise installation de gaz ou d'une installation de gaz intérieur vétuste sont multiples. Ainsi une installation de gaz intérieure trop vétuste ou trop ancienne peut présenter des risques de fuite de gaz ou de non-conformité avec la norme gaz en vigueur. Cette mauvaise installation intérieure de gaz peut-être ainsi à la source des accidents domestiques tel l'incendie dû au gaz, intoxication gaz, ou autres accidents domestiques liés au gaz. C'est ainsi par exemple qu'une mauvaise installation des appareils fonctionnant au gaz ou encore une mauvaise ventilation des locaux abritant les appareils fonctionnant au gaz peut être à l'origine d'une intoxication au monoxyde de carbone, un gaz extrêmement nocif pour l'homme et mortel. Contrôle technique immobilier gaz apporte ainsi une véritable sécurisation aux futur acquéreurs et donc occupants des biens immobiliers en France, les biens immobiliers équipés d'une installation de gaz qui a plus de 15 ans.

En quoi consiste un contrôle technique immobilier gaz, comment est réalisé un contrôle technique immobilier gaz?

Un contrôle technique immobilier gaz est réalisé sur la totalité d'installation intérieure de gaz. Ce qui importe c'est de bien vérifier la conformité de l'installation de gaz avec des règles de sécurité actuelles, notamment au niveau du respect de la norme gaz en vigueur actuelle. Ainsi un diagnostiqueur gaz va vérifier s'il n'y a pas de fuite de gaz notamment au niveau de l'installation fixe de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire. Lors d'un contrôle immobilier technique gaz un diagnostiqueur gaz également vérifie les conduits fixes de gaz ou la tuyauterie de gaz fixe l'endroit où justement une fuite de gaz peut être la plus fréquente. Enfin un contrôle technique immobilier gaz va insister comme déjà dit un peu plus haut sur les locaux abritant les appareils fonctionnant au gaz et s'assurer de la bonne ventilation de ces derniers car une accumulation des gaz usés peut-être à l'origine d'une intoxication au monoxyde de carbone. Systématiquement un contrôle technique immobilier gaz est signé à la fin par les deux parties, à savoir le propriétaire vendeur et le diagnostiqueur gaz concerné, afin que le résultat du contrôle technique immobilier gaz puisse être officialisé.

Quelle est la durée de validité d'un contrôle technique immobilier gaz?

Un contrôle technique immobilier gaz a une durée de validité de trois ans. Autrement dit au moment du délai limite de l'annexion du contrôle technique immobilier gaz aux autres documents de vente, à savoir au moment de la signature de l'acte authentique de vente, si l'ancienneté du contrôle technique immobilier gaz fourni dépasse les trois ans, il doit être réalisé à nouveau pour être valable.

À qui doit-on faire appel pour la réalisation d'un contrôle technique immobilier gaz?

Avant de parler d'une éventuelle certification ou accréditation de la personne qui doit procéder au contrôle technique immobilier gaz, à savoir un diagnostiqueur gaz, ce dernier doit être parfaitement indépendant et ne doit avoir aucun lien de nature avec le propriétaire ou le donneur d'ordre mais aussi non plus avec une entreprise qui pourrait intervenir sur le bien immobilier objet du diagnostic immobilier gaz et au sujet du même contrôle technique immobilier. Ceci est extrêmement important afin d'éviter toute sorte d'arrangement ou de faux résultats d'un contrôle technique immobilier gaz et la loi prévoit les sanctions très lourdes pour des diagnostiqueurs gaz ne respectant pas ces règles. Mis à part cela, un diagnostiqueur gaz doit, pour pouvoir procéder au contrôle technique immobilier gaz, obligatoirement présenter une assurance de responsabilité civile professionnelle mais aussi la certification qu'il a reçue de la part d'un organisme accrédité par le comité français d'accréditation à certifier les diagnostiqueurs immobiliers. Il faut savoir qu'en cas de non-vérification des compétences et des moyens professionnels d'un diagnostiqueur immobilier gaz, le propriétaire risque également des amendes alors que pour un diagnostiqueur gaz qui ne serait pas certifié et qui procède quand même à la réalisation des contrôles techniques immobiliers gaz, des amendes très lourdes sont également prévues.

Quels sont les risques qui entourent l'exercice d'un contrôle technique immobilier?

Comme pour la plupart des contrôles techniques immobiliers obligatoires, la bonne réalisation d'un contrôle technique immobilier gaz entraîne la perte automatique de l'exonération de la garantie des vices cachés dont un propriétaire vendeur bénéficie en cas d'annexion d'un contrôle technique immobilier gaz en bonne et due forme. Autrement dit, en cas de sinistre dû à une installation de gaz vétuste non signalée, toue la responsabilité incombera au propriétaire vendeur qui ne bénéficie donc pas de l'assurance de responsabilité civile professionnelle que lui offrirait une intervention d'un diagnostiqueur gaz certifié. En plus l'acquéreur est en possibilité à demander un remboursement d'une partie du prix ou au dédommagement de ce préjudice subi par lui-même et dans certains cas en cas d'absence d'un contrôle technique immobiliers gaz on a pu voir les annulations pures et simples de la vente.

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