Accueil > Contrôle technique électricité

Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

Contrôle technique immobilier électrique, l'état d'installation intérieure d'électricité, contrôle technique immobilier d'électricité

 

 

Diagnostiquer l'état d'installation intérieure électrique en cas de vente d'un bien immobilier

 

Pourquoi un contrôle technique immobilier électrique est-il obligatoire et quels sont les dangers que représente une installation intérieure électrique de plus de 15 ans?

 

Quelle est la durée de validité d'un contrôle technique immobilier électrique

 

Peut-on réaliser soi-même le contrôle technique immobilier électricité?

 

Les sanctions pour un propriétaire en cas d'absence d'un contrôle technique immobilier électricité

 

 

 

 

Diagnostiquer l'état d'installation intérieure électrique en cas de vente d'un bien immobilier

 

Tous les biens immobiliers disposant d'une installation électrique intérieure réalisée depuis plus de 15 ans mis en vente doivent faire l'objet d'un diagnostic électrique ou d'un contrôle technique immobilier électrique dont le résultat doit être fourni à l'acquéreur le jour de la signature de l'acte authentique de vente. Contrôle technique immobilier électricité informe ainsi un acquéreur sur l'état général de vétuste de l'installation intérieure électrique qui peut en raison de son ancienneté présenter des signes d'usure, notamment au niveau des câbles électriques qui peuvent être endommagés mais aussi dans d'autres parties de l'installation électrique qui n'est peut-être plus adapté aux appareils électroménagers modernes. Les frais de la réalisation d'un contrôle technique immobilier électricité sont toujours à la charge du vendeur propriétaire qui ne peut en aucun cas demander à l'acquéreur de régler une partie des frais de la réalisation du contrôle technique immobilier électrique. Les biens immobiliers mis en vente disposant des installations électriques intérieures de moins de 15 ans ne sont pas éligibles à un contrôle technique immobilier électrique.

 

 

 

Pourquoi un contrôle technique immobilier électrique est-il obligatoire et quels sont les dangers que représente une installation intérieure électrique de plus de 15 ans?

 

Comme déjà dit un peu plus haut, une installation intérieure d'électricité qui a plus de 15 ans peut présenter les risques d'usure ou de vétuste qui peuvent être dangereux pour la sécurité des occupants d'un bien et donc usagers de cette installation intérieure électrique. C'est ainsi qu'un contrôle technique immobilier électrique vérifie les câbles électriques de l'installation intérieurs d'électricité qui peuvent être endommagés ou usés ce qui peut présenter un risque d'électrocution ou de contact direct avec des éléments sous tension des occupants du bien. Contrôle technique immobilier électricité est également important à effectuer sur une installation intérieure d'électricité pour vérifier les tableaux électriques, leur accessibilité et l'état général, ainsi que le respect des normes électriques en vigueur. Un tableau électrique mal placé, difficilement accessible et en mauvais état peut être la cause d'un accident (notamment d'une électrocution) alors que non-respect de la norme électrique en vigueur d'une installation intérieure d'électricité présente un risque fort d'accident électrique (électrocution, court-circuit etc.). Enfin dans les installations intérieures d'électricité trop anciennes on trouve rarement un disjoncteur de coupure d'électricité général, l'élément vital qui doit être présent sur une installation électrique moderne, pouvant assurer la coupure générale de l'installation électrique en cas d'accident. On peut enfin conclure qu'un contrôle technique immobilier d'électricité à effectuer avant la signature d'un acte authentique de vente est à fournir par un propriétaire à un acquéreur d'un bien immobilier disposant d'une installation intérieure électrique de plus de 15 est un véritable facteur de sécurité lors de la transaction de vente d'un des biens immobiliers disposant de ces caractéristiques.

 

 

 

Quelle est la durée de validité d'un contrôle technique immobilier électrique

 

Contrôle technique immobilier d'électricité a une durée de validité de trois ans. Le jour du transfert de propriété à savoir le jour de la signature d'un acte authentique de vente qui est l'acte qui finalise le transfert de propriété, le rapport d'un contrôle technique immobilier électrique doit donc dater de moins de 36 mois pour être valable, faute de quoi le contrôle technique immobilier électricité doit être réalisé et produit à nouveau par le propriétaire.

 

Peut-on réaliser soi-même le contrôle technique immobilier électricité?

 

Le vendeur d'un bien immobilier doté d'une installation intérieure d'électricité de plus de 15 ans ne peut en aucun cas procéder lui-même à la réalisation d'un contrôle technique immobilier électrique. Pour produire son rapport du contrôle technique immobilier électrique, un propriétaire vendeur doit en effet depuis 2007 faire obligatoirement appel à un diagnostiqueur électrique certifié par un organisme accrédité par le COFRAC ou le comité français d'accréditation, l'organisme national qui est en charge d'accréditation des organismes certificateurs des diagnostiqueurs immobiliers. Le diagnostiqueur immobilier électrique, mais aussi tous les autres diagnostiqueurs immobiliers doit également faire preuve d'une totale indépendance et impartialité dans l'exercice de ses diagnostics immobiliers et doit également souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle dont la couverture est adaptée aux particularités de ce contrôle technique immobilier. En cas de non-respect de ces dispositions lors d'un contrôle technique immobilier électrique, les deux parties risquent des amendes, à savoir aussi bien le diagnostiqueur immobilier que le donneur d'ordres du contrôle technique immobilier électricité.

 

 

 

Les sanctions pour un propriétaire en cas d'absence d'un contrôle technique immobilier électricité

 

La perte automatique de l'exonération de la garantie des vices cachés correspondante aux risques d'une installation électrique vétuste non signalée sera la conséquence immédiate pour un propriétaire vendeur qui ne fournit pas à un acquéreur le rapport du contrôle technique immobilier électrique lors de la signature d'un acte authentique de vente au plus tard, à l'occasion de la vente d'un bien immobilier disposant d'une installation électrique intérieure de plus de 15. L'acquéreur lésé est ainsi en mesure de demander la nullité de la vente ou, comme c'est le cas la plupart du temps, une diminution du prix de la vente du bien.

 Contrôle technique immobilier professionnel obligatoire, diagnostic technique et controle immobilier, bilan controle technique immobilier pro obligatoire.

 

Contrôle technique immobilier amiante - Contrôle technique immobilier plomb - Contrôle technique immobilier électricité - Contrôle technique immobilier électrique - Contrôle technique immobilier gaz - Contrôle technique immobilier termites - Contrôle technique immobilier ERNT - Contrôle technique immobilier DPE - Mesurage Loi Carrez - Mesurage Loi Boutin - Contrôles techniques immobilier vente - Contrôles techniques immobilier location - Bilan technique immobilier amiante - Bilan technique immobilier plomb - Bilan technique immobilier électricité - Bilan technique immobilier électrique - Bilan technique immobilier gaz - Bilan technique immobilier termites - Bilan technique immobilier ERNT - Bilan technique immobilier DPE - Mesurage Loi Carrez - Mesurage Loi Boutin - Bilan techniques immobilier vente - Bilan techniques immobilier location

Copyright © 2005 - 2019 - Dimexbat | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier

Gîte La Cigale Rouge : 6 à 8 personnes dans le Vaucluse
Location semaine ou week-end
Gîte tout confort avec piscine
eurofins
Pour vos analyses d'amiante dans l'air et les matériaux